Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, Élodie CUSSIGH (ci-après « la Formatrice » ou « Doula des Lunes ») d’une part et la Cliente (ci-après « vous » ou « la Cliente ») d’autre part, dans le cadre de la vente de formation en ligne sur le site www.douladeslunes.com via la plateforme de cours Podia : https://douladeslunes.podia.com

Ce contenu pédagogique a trait à la formation du métier de doula (accompagnante non médicale à la naissance), via de multiples supports en ligne tels que des textes, vidéos, audios, images… etc.

La formation Doula des Lunes est accessible depuis l’espace personnel de la Cliente via le lien https://douladeslunes.podia.com/login

Élodie CUSSIGH se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment selon son propre jugement et sans préavis.

2. Responsabilités de la Cliente et Garanties

2.1 Souscription à la formation

La Cliente déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de son inscription à la formation en ligne ‘Doula des Lunes’. La Cliente a vérifié que le sommaire et les caractéristiques de la formation sont conformes à ses besoins et qu’elle dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, ainsi que des logiciels lui permettant de lire et d’écouter les fichiers audio et vidéos associés au contenu pédagogique de la formation.

Élodie CUSSIGH ne garantit pas l’adéquation de la formation ‘Doula des Lunes’ aux besoins de la Cliente qui est seule responsable de son choix effectué au moment de son inscription.

Élodie CUSSIGH ne pourra être tenue responsable de la qualité et de l’efficacité d’assimilation par la Cliente des cours proposés qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux de la Cliente à bien comprendre et à appliquer les données. Les exercices et activités proposés ont un but pédagogique de recherche, d’introspection et de perfectionnement professionnel qui nécessitent un engagement personnel, intellectuel et temporel de la part de la Cliente.

La Formatrice communique les informations importantes par email. Il est de la responsabilité de la Cliente de consulter sa boite email régulièrement afin d’en prendre connaissance.

2.2 Accès à la formation

La formation ‘Doula des Lunes’, ses améliorations et ses mises à jours éventuelles sont disponibles sans limite de durée via l’espace personnel de la Cliente. En souscrivant à la formation en ligne ‘Doula des Lunes’, la Cliente reconnait la nécessité d’avoir en sa possession tout matériel ou logiciel adéquat permettant d’accéder de manière efficace à la plateforme de formation et à son contenu pédagogique.
Il est également de la responsabilité complète de la Cliente de vérifier la qualité de sa connexion internet afin d’avoir un accès fluide à la plateforme de cours et à l’entièreté de son contenu.

Élodie CUSSIGH ne pourra être rendue responsable d’une problématique de réseau internet rendant difficile ou impossible la connexion à l’espace pédagogique. En cas d’impossibilité à visionner tout ou partie de la formation pour raison technique et/ou technologique inhérente à la Cliente, aucun remboursement ne sera envisageable.

2.3 Garantie d’accès

La formation ‘Doula des Lunes’ vendue par Élodie CUSSIGH est soumise aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.

L’accès à la formation ‘Doula des Lunes’ est illimité dans le temps à partir du moment où l’entièreté du tarif de la formation a été réglée. L’accès au contenu de la formation est limité à un nouveau Module par mois les 13 premiers mois qui suivent le début de la formation. L’accès à la totalité de la formation reste disponible sans limite de temps du moment que l’école ‘Doula des Lunes’ existe administrativement et à partir du 13e et dernier mois de formation.

2.4 Tous droits réservés

Sauf mention contraire, l’entièreté du contenu de la formation ‘Doula des Lunes’ reste la propriété exclusive de Élodie CUSSIGH et ne peut en aucun cas être partagée par la Cliente. Toute diffusion publique ou copie du contenu de la formation, en partie ou totalité est strictement interdite.

Les codes d’accès à l’espace personnel de formation de chaque étudiante sont strictement personnels.
Le partage de ces codes d’accès est interdit et entrainera immédiatement la suppression de l’espace personnel de la cliente ainsi que l’annulation de sa participation à la formation, sans indemnité ni remboursement possible.

3. Déroulé pédagogique

3.1 Stage

Une période de stage ainsi qu’un bilan d’auto-évaluation sont à effectuer à l’issue de la formation.
La Cliente a la possibilité de réaliser son stage en cours de formation, à partir du mois de septembre, si elle se sent prête à accompagner de manière professionnelle une ou plusieurs tierces personnes en demande. Un rapport de stage écrit est demandé et sera présenté à l’oral en entretien individuel avec la Formatrice.

3.2 Certification

En date du 1er Juillet 2024, l’exercice à titre professionnel du métier de doula (accompagnante non médicale à la naissance) n’est pas réglementé par la loi française. L’obtention de ce certificat n’est pas reconnue par l’État français comme conférant à sa titulaire un droit, un titre ou une autorisation de quelque nature que ce soit à exercer une activité spécifique.

La Cliente demeure donc parfaitement libre de faire usage des connaissances acquises lors de sa formation dans le cadre de ses activités professionnelles en respectant le cadre légal français.
La Cliente s’engage néanmoins à informer les tiers, de manière claire et non ambiguë du caractère « non officiel » de ce certificat délivré par le centre de formation ‘Doula des Lunes’.
La Cliente reconnait avoir compris que ce certificat de formation ne représente pas un titre officiel ou un diplôme, seul le Ministère de l’Éducation Nationale étant habilité à en délivrer.

Le certificat de fin de formation ne sera édité et envoyé à la Cliente par mail que si :
- le solde de la formation a été réglé dans sa totalité,
- la Cliente a assisté à l’entièreté des 12 réunions pédagogiques intitulées « Matinée Sororité »,
- la Cliente a répondu aux attentes professionnelles et demandes de la période de « Stage »,
- la Cliente a effectué son entretien pédagogique de mi-parcous,
- la Cliente a effectué son entretien individuel et bilan de fin de formation avec la Formatrice,
- la Cliente est signataire du « Code éthique et déontologique » propre à la pédagogie ‘Doula des Lunes’.

L’édition du dit certificat de doula en version papier est prise en charge par le centre de formation sur demande de la Cliente. Les frais de ports de l’envoi postal du certificat restent à la charge de la Cliente. Toute demande de duplicata nécessitera la contribution de la Cliente à hauteur de 55€ + frais de ports.

3.3 Réserves

À l’issue du dernier module de formation et au cas par cas, Élodie CUSSIGH se réserve le droit de ne pas accorder la certification à la Cliente si son éthique, son évaluation personnelle ou son positionnement professionnel ne sont pas satisfaisants ou pas suffisamment en adéquation avec l’éthique et les valeurs pédagogiques proposées par le centre de formation ‘Doula des Lunes’.

3.4 Formation continue

Sur demande écrite de la Cliente, et afin de garantir une formation continue de qualité ou pour consolider les acquis de connaissance, il est envisageable pour chaque Cliente de participer, avec les promotions suivantes, à une ou plusieurs sessions de cours déjà effectuées pendant sa propre année de formation.
La participation à ces cours pédagogiques supplémentaires est offerte à la Cliente en demande avec une présence maximum à 3 (trois) sessions supplémentaires par an.

4. Tarification

Les conditions tarifaires inhérentes à l’inscription sont indiquées sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés en euros. Les frais administratifs d’inscription sont inclus dans le tarif de la formation ‘Doula des Lunes’. Ces frais administratifs d’inscription sont obligatoires et non remboursables en cas de rétractation de la Cliente.

Élodie CUSSIGH se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, le prix de la formation ‘Doula des Lunes’. Toutefois, le tarif à payer par la Cliente reste celui affiché en ligne au moment de la demande d’inscription.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le premier paiement au moment de l’inscription de la Cliente est effectué par virement bancaire. Si la Cliente a opté pour le règlement en plusieurs fois via l’option « facilité de paiement », les mensualités seront réglées par virement bancaire aux dates prévues à cet effet et spécifiées par Élodie CUSSIGH au moment de l’inscription de la Cliente.

Pour les cas de paiement en ligne par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Aucune information bancaire concernant la Cliente ne transite via le site www.douladeslunes.com

5.2 Défaut de paiement

Au minimum, la moitié du prix de la formation ‘Doula des Lunes’ doit être réglée par la Cliente avant le 31 (trente et un) Décembre de l’année d’inscription pour que son inscription à la formation soit effective.

Dans le cas d’un défaut de paiement, Élodie CUSSIGH se réserve le droit d’annuler l’inscription de la Cliente à la formation ‘Doula des lunes’. Aucun remboursement d’aucune sorte n’est prévu en cas d’annulation de participation faisant suite à un défaut de paiement.

En cas de recouvrement contentieux mené par un cabinet de recouvrement, avocat ou huissier, et après un courrier envoyé par lettre recommandée à la Cliente concernée, les créances de 'Doula des Lunes’ seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts prévus à la situation.

6. Politique de remboursement

Exception faite pour l’application du droit de rétractation conventionnel, aucun remboursement d’aucune sorte n’est prévu.

6.1 Droit de rétractation conventionnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ‘Doula des Lunes’ accorde contractuellement à ses Clientes inscrites à la formation, le droit de résilier leur inscription dans un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date du premier virement bancaire.

La Cliente souhaitant annuler son inscription au centre de formation ‘Doula des Lunes’ doit en informer Élodie CUSSIGH par email à l’adresse suivante : inscription@douladeslunes.com dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours après la date de son premier virement bancaire. La Cliente doit joindre un RIB à son email de demande de remboursement.

Si la Cliente exprime son droit de rétractation dans le délai légal de 14 (quatorze) jours, le montant du remboursement sera à la hauteur des frais déjà versés par la Cliente moins le montant des frais administratifs d’inscription qui sont des frais non remboursables.
Le montant du remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de la Cliente dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de réception du mail de demande de résiliation.

6.2 Désistement

En cas de désistement de la part de la Cliente à participer à la formation ‘Doula des Lunes’, et le délai légal de 14 jours dépassé, aucun remboursement d’aucune sorte n’est prévu, et ceci, même si la formation n’a pas encore commencée.

Si le désistement de la Cliente à participer à la formation est dû à un cas de force majeure vérifiable, il sera proposé à la Cliente de décaler sa participation à une session de formation ultérieure sans frais supplémentaires. En cas de refus par la Cliente, aucun remboursement d’aucune sorte n’est prévu.

La Cliente souhaitant annuler son inscription au centre de formation ‘Doula des Lunes’ doit en informer Élodie CUSSIGH par email à l’adresse suivante : inscription@douladeslunes.com

6.3 Interruption de formation

En cas d’interruption définitive de formation de la part de la Cliente, aucun remboursement d’aucune sorte n’est prévu.

En cas de demande d’interruption ponctuelle de formation de la part de la Cliente, due notamment à l’impossibilité avérée de suivre le calendrier pédagogique prévu (accident de la vie, évènements familiaux, troubles majeurs de santé, hospitalisation…etc) aucun remboursement d’aucune sorte ne pourra être exigé de la part de la Cliente.
Sur justificatif officiel et sur demande écrite, la Cliente concernée pourra, à sa guise, rattraper les Modules pédagogiques manqués, sans frais supplémentaires, au sein d’une future promotion ‘Doula des Lunes’.

En cas d’interruption de formation due à une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire ou d’exclusion définitive de l’école, aucun remboursement d’aucune sorte ne pourra être exigé de la part de la Cliente.

6.4 Cas de force majeure

En cas de force majeure dûment reconnue rendant impossible le bon déroulé du suivi pédagogique prévu au programme (catastrophe naturelle, pandémies, crise sanitaire COVID, évènements familiaux graves, accidents de la vie ou décès des formatrices…etc) aucun remboursement d’aucune sorte n’est prévu.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Généralités

Les éléments appartenant à ‘Doula des Lunes’, tels que les site web www.douladeslunes.com et https://douladeslunes.podia.com, les textes, photos, nom de marque, contenus de formation, logo, images, charte graphique, enregistrements audio et vidéo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Élodie CUSSIGH.

Les présentes conditions générales n’apportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ‘Doula des Lunes’ au bénéfice de la Cliente.

Élodie CUSSIGH concède un droit d’accès aux sites et à son contenu pédagogique à titre personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.

L’entièreté du contenu pédagogique de la formation ‘Doula des Lunes’ est strictement réservée à Élodie CUSSIGH au titre du droit d’auteur.

7.2 Contenu pédagogique

En s’inscrivant à la formation ‘Doula des Lunes’, la Cliente a accès au contenu pédagogique en ligne, aux documents et ressources numériques enregistrés sur la plateforme de cours accessible sur https://douladeslunes.podia.com. Sauf mention contraire explicitement indiquée, la totalité des textes, fichiers, images, ressources audio et/ou vidéos et des documents pédagogiques restent la propriété intégrale de Élodie CUSSIGH.

En d’autres termes, les supports pédagogiques mis à disposition de la Cliente demeurent la propriété exclusive de Élodie CUSSIGH au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent en aucun cas être copiés, transmis ou diffusés, que ce soit en partie ou en totalité. L’entièreté du contenu pédagogique disponible en ligne sur la plateforme https://douladeslunes.podia.com est mise à disposition de la Cliente pour son seul et unique usage personnel.

Ainsi, la reproduction des textes (notamment par « copier-coller »), modification, traduction et/ou adaptation, en totalité ou par partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

Toute copie, partage, diffusion sur les réseaux sociaux ou support de communication, reproduction ou réadaptation du contenu pédagogique, modification, vente, ou toute autre utilisation pour n’importe quel but, qu’il soit rémunéré ou non, sera considéré comme une violation de ces conditions d’utilisation.

En s’inscrivant à la formation ‘Doula des Lunes’, la Cliente s’engage sur l’honneur à respecter les droits d’auteur du contenu pédagogique et notamment des textes écrits par Élodie CUSSIGH, auteur de la formation.

7.3 Poursuites

De façon générale, tout contrevenant aux dispositions de propriété intellectuelle est passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

De même, toute manœuvre frauduleuse par la Cliente correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part. Tout manquement à ces présentes conditions d’utilisation et obligations entrainera la radiation immédiate de la Cliente concernée et la suppression définitive de son espace personnel en ligne sans indemnité d’aucune sorte.

Selon les situations et le préjudice établi, Élodie CUSSIGH se réserve le droit d’aller en contentieux et de demander le versement de dommages et intérêts à la Cliente concernée.

8. Création d’un espace membre

Pour suivre la formation ‘Doula des Lunes’, la Cliente doit créer un compte sur la plateforme de formation https://douladeslunes.podia.com

Cet espace membre est strictement personnel et comprend la saisie d’une adresse email personnelle valide et d’un mot de passe.

Cet espace personnel permet à la Cliente d’accéder à la plateforme de formation ‘Doula des Lunes’ en tout temps et est accessible avec l’adresse email et le mot de passe définis lors de l’inscription.

La Cliente doit informer le plus vite possible Élodie CUSSIGH en cas de perte, de tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte par un tiers.

La Cliente est seule responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe. La Cliente s’engage à ne pas communiquer ces identifiants à des tiers.

La Cliente sera de ce fait responsable des actions de toute personne, autre qu’elle-même, se connectant sur la plateforme de cours à l’aide de ses identifiants d’inscription.

9. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées à la Cliente, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement administratif de l’inscription à la formation ‘Doula des Lunes’.

La Cliente déclare et garantit que toutes les informations fournies lors du processus d’inscription et tout au long de la durée de la formation sont authentiques, précises et complètes.

Élodie CUSSIGH traitera les informations de la Cliente en conformité avec la politique de confidentialité nécessaire et les dispositions de la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et des Libertés).

‘Doula des Lunes’ ne recueille aucune donnée à caractère personnel à l’insu de leur titulaire ou sans leur accord préalable. Chaque Cliente ayant déposé des informations nominatives la concernant sur les sites www.douladeslunes.com et/ou https://douladeslunes.podia.com dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Pour les exercer, il est nécessaire de formuler une demande écrite à l’adresse suivante : Doula des Lunes, 83 chemin de Villars, 42540 SAINT JUST LA PENDUE, France.

En souscrivant à la formation ‘Doula des Lunes’, la Cliente donne expressément son autorisation pour que ses données soient archivées et conservées confidentiellement au maximum de la durée légale maximale de conservation des données.
Élodie CUSSIGH est extrêmement attentive au respect du droit dont vous disposez sur vos données personnelles. Votre adresse email, associée à vos nom et prénom (ainsi que toutes autres informations transmises ou renseignées comme votre adresse postale, numéro de téléphone…), sont répertoriés dans les fichiers administratifs du centre de formation ‘Doula des Lunes’ et constituent les seules données personnelles vous concernant dont le centre de formation dispose.

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, Élodie CUSSIGH vous assure que vos données personnelles ne seront utilisées que dans le stricte cadre de la formation ‘Doula des Lunes’ et par la suite, dans le but de vous tenir informée de l’évolution de ces formations et des actualités du centre de formation.

Élodie CUSSIGH s’interdit toute utilisation de vos données personnelles pour toute autre utilisation, commerciale ou non, et s’engage à ce que ces données ne soient pas utilisées par des tiers de quelque manière que ce soit.

10. Licence

Le contenu pédagogique de la formation ‘Doula des Lunes’ est exclusivement réservé aux personnes physiques pour un usage personnel et nominatif. Sont exclus de la licence, les organismes de formation, les doulas déjà en activité et proposant des services de formation, les associations, collectifs, regroupements et/ou organisations collectives ainsi que toute personne travaillant dans un centre de formation pour devenir doula ou ayant un projet d’ouverture de centre de formation pour devenir doula.

Élodie CUSSIGH concède uniquement à la Cliente un droit d’utilisation des dits cours dans le cadre d’un apprentissage personnel. Toute autre utilisation et/ou reproduction, totale ou partielle, notamment pour des diffusions sur les réseaux sociaux, podcast, vidéos, blog, articles, livres et/ou supports de communication de toute sorte, sont constitutives de contrefaçon et sanctionnées pénalement au titre de la propriété intellectuelle.

La Cliente s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Élodie CUSSIGH et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, les textes présentés sur la plateforme de cours et de manière globale, l’entièreté du contenu pédagogique de la formation ‘Doula des Lunes’. La Cliente s’engage à respecter l’intégralité des droits de Élodie CUSSIGH et du centre de formation ‘Doula des Lunes’ et s’interdit ainsi de susciter toute analogie ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

11. Conditions d’utilisation de la plateforme

La Cliente peut, selon ses besoins et dans le but de faciliter son apprentissage personnel, consulter, télécharger, imprimer les informations mises à sa disposition sur la plateforme de cours sous réserve des conditions suivantes :

la Cliente ne peut pas autoriser d’autres personnes, y compris des personnes au sein de son cercle familial, amical ou professionnel, à utiliser ses identifiants d’inscription ou à accéder au contenu de la plateforme de cours sans inscription et sans paiement des frais de formation,
la Cliente ne peut pas utiliser le contenu de la formation 'Doula des Lunes’ pour fournir des services, de quelque nature que ce soit, à toute autre personne,
le contenu pédagogique de la formation ‘Doula des Lunes’ ne doit pas être reproduit, copié, utilisé ou inclus, en partie ou en totalité, dans la production d’un support public de communication ou d’une publication de n’importe quel ordre,
la formation ‘Doula des Lunes’ ne peut être modifiée ou altérée de quelque manière que ce soit,
le contenu pédagogique et informatif de la formation ‘Doula des Lunes’ ne peut pas être distribué, partagé gracieusement ou vendu à une tierce partie dans n’importe quel but,
la Cliente ne peut pas supprimer la déclaration de copyright ou les autres déclarations de propriété intellectuelle contenues dans la formation ‘Doula des Lunes’.

12. Avis de non responsabilité

12.1 Généralités

Élodie CUSSIGH ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du Client, etc.).

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de Élodie CUSSIGH est limitée au prix de la formation réellement payé par la Cliente. En d’autres termes, en cas de litige ou de sinistre, Élodie CUSSIGH s’engage à hauteur du montant de la prestation.

De plus, Élodie CUSSIGH ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable :

de la mauvaise utilisation ou de l’impossibilité technique de la Cliente à utiliser à bon escient l’entièreté du contenu pédagogique disponible sur la plateforme de cours,
de la mauvaise compréhension du contenu des transmissions pédagogiques par la Cliente,
du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception de la Cliente : les transmissions ‘Doula des Lunes’ s’appliquant au droit français uniquement.
de bug informatiques ou opération de maintenance des plateformes numériques utilisées pour héberger la dite formation, à savoir www.wix.com et www.podia.com , engendrant une impossibilité de connexion ponctuelle ou définitive à la plateforme de cours,
des bug, ralentissements ou arrêts des réseaux Internet,
des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès à la plateforme de cours ou de l’utilisation inappropriée par la Cliente des techniques mentionnées dans les supports pédagogiques.

Par ailleurs, les contenus des liens hypertextes placés au sein des documents pédagogiques sur https://douladeslunes.podia.com , et renvoyant vers d’autres sites, restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces dits sites extérieurs.

Élodie CUSSIGH exclue expressément toute responsabilité pour toute perte ou dommage indirects, immatériels ou particuliers subis par la Cliente ou toute perte de revenus, perte de profit, perte d’économies escomptées, perte d’usage du matériel informatique, perte ou destruction de données ou perte d’opportunité professionnelle ou contractuelle, qu’elle soit directe ou indirecte dans chacun des cas.

La Cliente s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ces titres et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Élodie CUSSIGH.

12.2 Virus, piratage et autres infractions

En raison des risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, Élodie CUSSIGH ne peut pas être tenue responsable et, par les présentes conditions, exclue dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité pour toute perte ou dommage causés par une attaque distribuée de déni de service, de virus ou autre matériel technologique dangereux qui pourraient infecter le matériel informatique de la Cliente, ses programmes informatiques, données ou tout autre droit de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation de la plateforme de cours, ou du téléchargement de contenu sur un site lié aux supports pédagogiques.

13. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent document serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le centre de formation ‘Doula des Lunes’.

14. Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de contestation entre les différentes parties à propos de l’interprétation de l’exécution des présentes conventions, les différentes parties conviennent de ne faire appel aux tribunaux qu’en dernier ressort, après avoir épuisé toutes les tentatives de conciliation à l’amiable.

Tout litige non conciliable serait alors uniquement du ressort du Tribunal d’Instance de Roanne, Loire, France.

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de la date de signature de la Cliente et ceci, pour une durée non limitée dans le temps. Lors de la demande d'inscription, une copie de ces CVG ainsi que du Règlement intérieur de l'école sont envoyés à la Cliente.